Jurisprudence de l’article L1121-1 du Code du travail

58 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 53, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 4ème et 1ère chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire Les commissions de retour sur échantillonnages qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du…
  2. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 16-23.800Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. Doit en conséquence être…
  3. Cass. soc., 6 mars 2019, n° 18-10.615Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul
  4. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631Chambre sociale · Cassation · Publié
  5. Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-11.122Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  6. Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-11.757Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de le modifier unilatéralement. Encourt la cassation, l'arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était…
  7. Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-10.853Chambre sociale · Rejet · PubliéUne clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre…
  8. Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéNe sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée
  9. CE, 4 juillet 2018, n° 4083774ème et 1ère chambres réunies ·
  10. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-16.499Chambre sociale · Rejet · PubliéLes salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur
  11. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 16-27.544Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent
  12. Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 15-24.002Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle
  13. CE, 15 décembre 2017, n° 40377610ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - UTILISATION PAR UN EMPLOYEUR D'UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION POUR LE CONTRÔLE DE LA DURÉE DU TRAVAIL DE SES SALARIÉS - CARACTÈRE EXCESSIF - EXISTENCE, SAUF LORSQUE CE CONTRÔLE NE PEUT PAS ÊTRE FAIT PAR UN AUTRE MOYEN, MÊME MOINS EFFICACE. 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. - UTILISATION PAR UN…
  14. Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19.855Chambre sociale · Cassation · PubliéSaisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 14 mars 2017 (CJUE, arrêt du 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH, C-188/15), a dit pour droit : « L'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de…
  15. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.270Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée
  16. Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-23.045Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul
  17. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-22.1831re chambre civile · Rejet · PubliéLa cour d'appel qui statue en application de l'article 149 du code de procédure civile, sur un litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail à la suite d'un dessaisissement du bâtonnier, qui n'a pas rendu sa décision dans les quatre mois de sa saisine, connaît de l'entier litige et se prononce nécessairement sur les…
  18. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1…