Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
Code du travail
Article L1155-1
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre V : Dispositions pénales.
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