Jurisprudence de l’article L1221-1 du Code du travail

165 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 149, 2e chambre civile 6, Chambre commerciale 5

Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.266Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail, 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction antérieure au décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, et L. 1235-3-1 du code du travail, qu'eu égard à sa qualité d'employeur l'organisme de droit…
Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430Chambre commerciale · Rejet · Publié
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.748Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, d'une part, que le bénéficiaire d'actions gratuites n'acquiert définitivement les actions attribuées qu'à l'issue d'une période d'acquisition et sous réserve de remplir les conditions librement fixées par le plan d'attribution d'actions…
Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-10.866Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéL'obligation de présenter l'un des documents prévus à l'article 1er-II, A, 2°, de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 puis par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 et à l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n°…
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-16.540Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 que si l'avenant au contrat de travail conclu avec l'entreprise entrante reprend…
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.544Chambre sociale · Rejet · PubliéUn motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. Aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses…
CE, 29 janvier 2025, n° 4978406ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - GARANTIES DIVERSES ACCORDÉES AUX AGENTS PUBLICS. - DROIT À LA PROTECTION FONCTIONNELLE – POURSUITES À L’ENCONTRE D’UN AGENT PUBLIC DEVANT LA CHAMBRE…
CE, 20 décembre 2024, n° 4921739ème - 10ème chambres réunies · · Publié17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - RECOURS CONTRE UN COURRIER DU DIRECTEUR DE LA LÉGISLATION FISCALE DONNANT À UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE UNE INTERPRÉTATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE [RJ1] (SOL. IMPL.). 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES.…
Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-15.337Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Selon l'article L. 1226-11 du même code, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès…
Cass. soc., 16 octobre 2024, n° 23-10.930Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 43 V de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 qu'un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme d'accueil, ne peut cumuler le statut d'agent public et celui de salarié…
Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-10.488Chambre sociale · Rejet · PubliéHors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette…
Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation Il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des articles L. 1221-1 du code du…
Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 22-17.452Chambre sociale · Rejet · PubliéDoit être approuvé l'arrêt qui, constatant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail, retient que l'employeur n'avait pu…
Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1101 et 1103 du code civil et L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi…
Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.143Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L.1221-1 et L.1226-8 du code du travail que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat
Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-17.036Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle de sorte que l'employeur n'est pas fondé à solliciter la…
Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195Chambre sociale · Rejet · PubliéUn accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention ou de l'accord antérieur dès lors que ces dispositions ne privent pas un salarié des droits qu'il tient de la loi, notamment des dispositions de l'article L. 2261-14, alinéa 1, du code du travail, ou du principe d'égalité de traitement pour une…
Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.352Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible…
Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.970Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe dispositif, prévu par l'alinéa 1 de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, issu de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des…
Cass. soc., 7 février 2024, n° 21-22.809Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation