Code du travail

Article L1221-5

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre Ier : Formation du contrat de travail › Section 1 : Dispositions générales.

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 17-26.822RejetIl résulte de l'article 1er, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises…Lire la décision

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