Jurisprudence de l’article L1221-10 du Code du travail

9 décisions de justice · 2017–2022 · Chambre criminelle 5, Chambre sociale 2, Juge des référés 2

  1. Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir énoncé que l'apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée ne…
  2. Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 21-85.579Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime que seules sont réputées agricoles les activités de culture marine et les activités exercées par un aquaculteur qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les prestations de restauration développées par les co-gérants d'une entreprise…
  3. Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 septembre 2003, Inspire art, C-167/01, § 95 ; CJUE, arrêt du 12 juillet 2012, Vale, C-378/10, §§ 59-61) que, s'il est, hors les cas de fraude, sans conséquence, au regard de l'application des règles relatives à la liberté d'établissement garantie par les articles 49…
  4. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.709Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de ce qui précède que, dans le cas de poursuites pour travail dissimulé visant, notamment, l'omission des obligations déclaratives afférentes aux organismes de protection sociale (article L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail), et lorsque sont opposés des…
  5. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale,…
  6. CE, 2 juin 2020, n° 440490Juge des référés ·
  7. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 11-88.040Chambre criminelle · Rejet · Publié
  8. CE, 21 août 2018, n° 423079Juge des référés ·
  9. Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'existence d'un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l'évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond Il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue…