Jurisprudence de l’article L1222-1 du Code du travail

35 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 35

1. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.715Chambre sociale · Rejet · PubliéSauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit…
2. Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-10.307Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible
3. Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéNe sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée
4. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-11.714Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 26 « Ancienneté » de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les…
5. Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-23.701Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par…
6. Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 15-14.793Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéLe délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties
7. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-28.932Chambre sociale · Rejet · PubliéLe délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son…
8. Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15.623Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, a exactement retenu qu'il avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail,…
9. Cass. soc., 1 juin 2017, n° 15-23.580Chambre sociale · Rejet · PubliéNe constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de pré-retraite définie par l'accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut…
10. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-29.610Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou…
11. Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-28.943Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes…
12. Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-25.038Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient…
13. Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-19.037Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste…
14. Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-23.968Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction du 8 février 1957 prévoyait la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon supérieur. Viole les dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective…
15. Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 14-26.071Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéA l'égard de son employeur, la responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut résulter que de sa faute lourde. Viole ce principe la cour d'appel qui, décidant que le licenciement du salarié résulte d'une faute grave, condamne le salarié à payer à son employeur des dommages-intérêts, sans retenir l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de…