Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Code du travail
Article L1222-4
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail › Section 1 : Exécution du contrat de travail.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023)
- Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-13.783RejetIl résulte de l'article L. 1222-3 du code du travail que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance.…Lire la décision
- Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597CassationL'enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de…Lire la décision
- CE, 13 juillet 2020, n° 417972Lire la décision
- CE, 17 juin 2019, n° 42655836-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SANCTIONS. - EXCLUSION DE FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE HOSPITALIER PRÉCISANT SA PÉRIODE D'EXÉCUTION - SUSPENSION DE LA MESURE PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS - CONSÉQUENCE - SUSPENSION DE CETTE PÉRIODE D'EXÉCUTION, QUI POURRA…Lire la décision
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Questions liées
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