Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation.
Code du travail
Article L1223-7
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats › Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
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