Code du travail

Article L1231-6

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre Ier : Dispositions générales.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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