Jurisprudence de l’article L1232-4 du Code du travail

8 décisions de justice · 2019–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 4, 4ème chambre 2, Chambre sociale 2

  1. CE, 18 juin 2025, n° 5028324ème - 1ère chambres réunies ·
  2. CE, 29 octobre 2024, n° 4723354ème chambre ·
  3. CE, 13 octobre 2023, n° 4671134ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - ENTRETIEN PRÉALABLE. - LETTRE DE CONVOCATION – MENTION DES MODALITÉS D’ASSISTANCE APPLICABLES – CAS OÙ LE SALARIÉ CONCERNÉ EST LE SEUL REPRÉSENTANT DU PERSONNEL – ASSIMILATION À LA SITUATION D’UNE…
  4. Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir…
  5. CE, 20 juin 2022, n° 4388854ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - FRAIS MIS À LA CHARGE D’UNE SOCIÉTÉ AYANT FAIT APPEL D’UN JUGEMENT ANNULANT UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – PRÉJUDICE INDEMNISABLE – EXISTENCE, SOUS RÉSERVE D’UN ÉVENTUEL PARTAGE DE RESPONSABILITÉ [RJ1] [RJ2]. 60-04-02-01…
  6. CE, 14 décembre 2021, n° 4492434ème chambre ·
  7. Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-16.117Chambre sociale · Rejet · PubliéLe guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence d'indication des fautes reprochées dans la lettre de…
  8. CE, 12 juin 2019, n° 4089704ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. ENTRETIEN PRÉALABLE. - ENTREPRISE APPARTENANT À UNE UES - OBLIGATION D'INFORMER LE SALARIÉ CONVOQUÉ DE LA POSSIBILITÉ DE SE FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE SON…