Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Code du travail
Article L1232-5
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre II : Licenciement pour motif personnel › Section 2 : Entretien préalable.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578Cassation partielleL'existence d'un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l'évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond Il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le…Lire la décision
- Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-26.817RejetL'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminéeLire la décision
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