Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.
Code du travail
Article L1233-1
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 1 : Champ d'application.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021)
- CE, 7 juillet 2021, n° 451752Lire la décision
- Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-12.599Cassation partielleLire la décision
- Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-26.853RejetLe licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l'immeuble, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.