Jurisprudence de l’article L1234-1 du Code du travail

61 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 58, 2ème - 7ème chambres réunies 1, Assemblée plénière 1

1. Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 15-14.775Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et en cas de refus des salariés d'accepter le…