Code du travail

Article L1234-5

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Pour aller plus loin

01TravailQu'est-ce que je perds si je suis licencié pour faute grave ?En cas de faute grave, vous perdez le droit au préavis (et à l'indemnité compensatrice de préavis) ainsi que le droit à l'indemnité de licenciement.
02TravailQuel est le préavis en cas de licenciement ?La durée du préavis de licenciement (hors faute grave) dépend de l'ancienneté du salarié : rien de fixé par la loi avant 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans (art. L1234-1).
03TravailQuel préavis pour partir à la retraite ?La durée du préavis à respecter avant un départ volontaire à la retraite est calculée comme pour un licenciement (art. L1237-10), mais l'article qui fixe cette durée précise (L1234-1) n'est pas dans les textes fournis ici. Il faut donc se référer à sa convention collective ou se renseigner directement.