Code du travail

Article L1237-1

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre VII : Autres cas de rupture › Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié › Sous-section 1 : Démission.

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQuel préavis je dois faire si je démissionne ?La durée du préavis de démission dépend d'abord de votre convention collective ou de votre contrat de travail. À défaut, ce sont les usages de votre profession et de votre localité qui s'appliquent.
  2. 02TravailFaut-il obligatoirement une lettre pour démissionner ?Non, la loi ne fixe pas de forme obligatoire pour démissionner. Une lettre est cependant fortement conseillée pour prouver la date et le motif de la démission, et elle est obligatoire dans certains cas particuliers (comme la démission pour élever un enfant).
  3. 03TravailPeut-on ne pas faire son préavis de démission ?En principe, le préavis de démission doit être exécuté sauf accord de l'employeur pour en être dispensé. Sa durée dépend de la loi, d'une convention collective ou des usages.
  4. 04TravailPeut-on revenir sur sa démission ?Non, en principe une démission est définitive dès qu'elle est claire et sans équivoque. Les articles fournis ne traitent pas directement de la rétractation d'une démission classique.