Peut-on ne pas faire son préavis de démission ?
En bref
En principe, le préavis de démission doit être exécuté sauf accord de l'employeur pour en être dispensé. Sa durée dépend de la loi, d'une convention collective ou des usages.
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1237-1)
La règle générale
En cas de démission, le salarié doit respecter un préavis. Sa durée n'est pas fixée directement par cet article, mais elle dépend :
- de la loi (si un texte spécifique le prévoit) ;
- ou d'une convention ou accord collectif de travail ;
- à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession (art. L1237-1).
Peut-on ne pas le faire ?
Les articles fournis concernent surtout le préavis de licenciement, pas celui de démission. Ils ne permettent pas de dire précisément si un salarié démissionnaire peut être dispensé de préavis ou non.
Ce qu'on peut dire avec certitude :
- L'existence et la durée du préavis de démission dépendent d'abord de la convention collective applicable, ou à défaut des usages (art. L1237-1).
- Rien dans les articles fournis n'indique qu'un salarié démissionnaire peut librement décider de ne pas faire son préavis.
En pratique, si l'employeur accepte de dispenser le salarié de préavis (souvent par écrit), le salarié peut partir plus tôt. Mais cela dépend d'un accord entre les deux parties, ou de ce que prévoit la convention collective applicable, non fournie ici.
Conseil
Pour connaître la durée exacte du préavis et les conditions pour en être dispensé, il faut consulter :
- la convention collective applicable à l'entreprise ;
- ou se rapprocher de l'inspection du travail ou d'un avocat en droit du travail pour un avis précis sur sa situation.
Sources
Articles de loi cités
Code du travail
Article L1237-1
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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