Jurisprudence de l’article L1243-8 du Code du travail

13 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre sociale 6, 5ème - 6ème chambres réunies 2, 5ème chambre 2

  1. CE, 19 juillet 2023, n° 4698755ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL MÉDICAL. - RÈGLES COMMUNES. - INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT (ART. L. 1243-8 DU CODE DU TRAVAIL) – PRATICIEN HOSPITALIER EMPLOYÉ EN CDD N’AYANT PAS ÉTÉ REÇU AU CONCOURS DE PRATICIEN DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ – ASSIMILATION À UN REFUS DE CDI…
  2. CE, 7 avril 2023, n° 4601075ème chambre ·
  3. Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227Chambre sociale · Rejet · PubliéLa faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'employeur ne peut justifier la rupture d'un contrat à durée déterminée en se fondant sur des fautes prétendument commises antérieurement à sa prise d'effet
  4. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-12.2592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable au litige, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière, par application de l'article L. 433-2, s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1, versées au travailleur en contrepartie ou à…
  5. CE, 6 décembre 2021, n° 4564869ème - 10ème chambres réunies ·
  6. Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418Chambre sociale · Rejet · PubliéLa clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et n'est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise…
  7. CE, 5 novembre 2020, n° 4238045ème chambre ·
  8. CE, 28 septembre 2020, n° 4239865ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - LITIGE RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS D'UN AGENT - 1) PRINCIPE [RJ1] - FAIT GÉNÉRATEUR DE LA CRÉANCE CONSTITUÉ PAR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTÉRESSÉ - CONSÉQUENCE - DÉLAI COURANT À…
  9. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux…
  10. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d'une…
  11. CE, 22 février 2018, n° 4092515ème et 6ème chambres réunies · · Publié36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. RÈGLES COMMUNES. - 1) REFUS D'UN PRATICIEN CONTRACTUEL, EMPLOYÉ EN CDD, DE SE PORTER CANDIDAT À UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER SIMILAIRE OU ÉQUIVALENT DÉCLARÉ VACANT - ASSIMILATION À UN REFUS DE CDI - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - EXCLUSION DU…
  12. Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-17.966Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des…
  13. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-17.241Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat…