Jurisprudence de l’article L1251-5 du Code du travail

17 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 11, 4ème - 1ère chambres réunies 2, Chambre criminelle 2

  1. Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-20.168Chambre sociale · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L.…
  2. Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-20.258Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L. 1251-40, le salarié peut…
  3. Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 22-40.018Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéLes dispositions combinées des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail en autorisant le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire légalement convenu entre deux parties et en substituant de force un tiers à la relation contractuelle pour y substituer un nouveau contrat de travail à durée…
  4. Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-18.965Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAyant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine dans la conclusion, avant la cession des titres de cette société, du premier contrat de mission irrégulier, une cour d'appel juge à bon droit…
  5. CE, 19 juillet 2022, n° 4380764ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE. - OBLIGATION DE RECLASSEMENT DANS L'ENTREPRISE OU AU SEIN DU GROUPE [RJ1] – 1) CARACTÈRE INDIFFÉRENT DE LA…
  6. Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-12.271Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes de…
  7. Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-16.655Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L.1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes de…
  8. CE, 19 mai 2021, n° 4268254ème - 1ère chambres réunies ·
  9. Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-11.402Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Selon les articles L. 124-2, alinéa 2, L. 124-2-1 et D. 124-2 devenus les…
  10. Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 18-18.294Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le…
  11. Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 18-40.032Chambre sociale · QPC - Irrecevabilité · Publié
  12. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 11-88.040Chambre criminelle · Rejet · Publié
  13. Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-21.940Chambre sociale · Rejet · PubliéSi une entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès d'une entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du…
  14. Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-27.286Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat
  15. Cass. soc., 7 juin 2017, n° 17-40.034Chambre sociale · QPC - Irrecevabilité · Publié
  16. CE, 31 mars 2017, n° 4007471ère chambre ·
  17. Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84.795Chambre criminelle · Rejet · PubliéN'encourt pas le grief pris d'un défaut de justification du but lucratif des délits de marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre retenus contre une société exploitant une entreprise de travaux publics, à la disposition de laquelle une société d'intérim polonaise avait mis des travailleurs détachés, l'arrêt dont il résulte des énonciations, procédant de…