Code du travail

Article L1251-29

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial › Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire › Section 3 : Contrat de mission › Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat › Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.

La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-16.961RejetAux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.