Jurisprudence de l’article L1251-54 du Code du travail

7 décisions de justice · 2018–2025 · 2ème chambre 2, Chambre sociale 2, 5ème chambre 1

1. CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA034962ème chambre ·
2. CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA026852ème chambre ·
3. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 20LY003845ème chambre · 19-08-015 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses.
4. CE, 28 novembre 2018, n° 4209518ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. - DÉTERMINATION DU TAUX DE LA PARTICIPATION - CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE - CAS DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE - CRITÈRES DE PRISE EN COMPTE DES SALARIÉS TEMPORAIRES -…
5. CE, 18 juin 2018, n° 420952Cour de cassation ·
6. Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-11.497Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1…
7. Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14.634Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; les dispositions du second alinéa de ces textes ayant pour…