Code du travail

Article L1311-1

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire › Titre Ier : Champ d'application › Chapitre unique.

Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.

Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090RejetUne sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travailLire la décision

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