Jurisprudence de l’article L1321-1 du Code du travail

11 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 7, 1ère - 4ème chambres réunies 3, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CE, 14 février 2025, n° 4892451ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROIT DE GRÈVE. - RÉGLEMENTATION DU DROIT DE GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS – LIMITATION PAR LES ORGANES DIRIGEANTS D’UN ORGANISME DE DROIT PRIVÉ RESPONSABLE D’UN SERVICE PUBLIC [RJ1] – SOCIÉTÉ RTE – 1) POSSIBILITÉ, POUR SES ORGANES DIRIGEANTS, DE DÉTERMINER UNE TELLE…
  2. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1321-4 et L. 2132-3 du code du travail qu'un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel, en l'absence desquelles le…
  3. Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 2316-20 du code du travail, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à…
  4. CE, 14 mars 2022, n° 4343431ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - LIMITATION OU INTERDICTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LE LIEU DE TRAVAIL – CARACTÈRE JUSTIFIÉ ET PROPORTIONNÉ [RJ1] – 1) PREUVE – OBLIGATION DE FAIRE ÉTAT DE RISQUES DÉJÀ RÉALISÉS – ABSENCE – 2) ESPÈCE – EXISTENCE. 66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. -…
  5. Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne peut que se conformer, il n'y a pas lieu à nouvelle consultation L'entrée en vigueur d'un règlement…
  6. Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-25.699Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 1321-5 du code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux…
  7. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont…
  8. CE, 8 juillet 2019, n° 4204341ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - POSSIBILITÉ POUR L'EMPLOYEUR, LORSQUE LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE À LA SÉCURITÉ ET À LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS, DE PRENDRE DES MESURES PROPORTIONNÉES AU BUT RECHERCHÉ - 1) APPLICATION - POSSIBILITÉ EN CAS DE DANGER…
  9. Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-17.193Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d'une infraction pénale n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un…
  10. Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090Chambre sociale · Rejet · PubliéUne sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail
  11. CE, 20 mars 2017, n° 3912264ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-07-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - OFFICE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - EXAMEN DE LA VALIDITÉ DU PROJET DE LICENCIEMENT - ABSENCE - EXAMEN DE LA RÉGULARITÉ ET DU…