Code du travail

Article L1322-1

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire › Titre II : Règlement intérieur › Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel › Section 1 : Contrôle administratif.

L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2021)

Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737Cassation partielleLorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne peut que se…Lire la décision
CE, 8 juillet 2019, n° 42043461-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - POSSIBILITÉ POUR L'EMPLOYEUR, LORSQUE LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE À LA SÉCURITÉ ET À LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS, DE PRENDRE DES MESURES…Lire la décision

Pour aller plus loin

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