Jurisprudence de l’article L1331-1 du Code du travail

18 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 16, 4ème - 1ère chambres réunies 1, 2e chambre civile 1

Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.544Chambre sociale · Rejet · PubliéUn motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. Aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses…
Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-13.332Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié
Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-20.716Chambre sociale · Rejet · PubliéLes messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenant des propos critiques à l'égard de la société et dénigrants à l'égard de ses dirigeants, qui bénéficient d'une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés au moyen du téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail et dont le…
CE, 8 décembre 2023, n° 4666204ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - RETRAIT D’UNE DÉCISION REFUSANT L’AUTORISATION DU LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – RESPECT DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (L. 122-1 DU CRPA) – FACULTÉ DE RETIRER CETTE DÉCISION APRÈS QUE…
Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-21.275Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, leur sont applicables.…
Cass. soc., 25 mai 2022, n° 21-11.478Chambre sociale · Rejet · PubliéLes parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Est irrecevable en appel la demande au titre du paiement des heures supplémentaires dès lors que cette demande n'est pas l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des demandes de…
Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-13.266Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque le salarié, soumis à un régime de forfait en jours, accomplit des jours de travail en dépassement de ce forfait malgré l'absence de conclusion de l'accord écrit relatif à la renonciation des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la…
Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-10.851Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 6.10 et 6.11 du chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et les mentions portées sous l'article 26.8 du référentiel RH 00144 interne à la SNCF, dans sa version du 11 juillet 2012, lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau…
Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 18-22.204Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L.1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'une convention collective, la sanction peut avoir une influence sur le maintien du…
Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-24.020Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.…
Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 20-12.0132e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, que si les dispositions de l'article 386…
Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 7313-13, alinéa 1, du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 que, lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture…
Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de…
Cass. soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAyant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses…
Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes Selon le référentiel RH00144 interne à la SNCF, lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul niveau, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère…
Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-17.193Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d'une infraction pénale n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un…
Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-21.196Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 21.1., 7°, de la convention collective de branche du basket professionnel, l'entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club. Il ne peut signer plus d'un engagement à la fois, sauf accord du club avec lequel il s'est engagé en premier. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que…
Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090Chambre sociale · Rejet · PubliéUne sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail