Code du travail

Article L1331-2

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire › Titre III : Droit disciplinaire › Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)

Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 24-81.365RejetLa cour d'appel qui statue sur la demande formée par l'employeur du prévenu, déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail, de réparation du préjudice directement causé par cette infraction, n'a à caractériser ni faute lourde ni intention de nuire du salarié…Lire la décision
Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-13.757RejetLorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché des fautes au salarié, le licenciement prononcé a un caractère disciplinaire, et les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié. Doit en…Lire la décision
Cons. const., 20 mai 2021, n° 2021-817Non conformité partielle - réserveLire la décision
Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-28.943Cassation partielleEn application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des…Lire la décision
Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-21.196Cassation partielleSelon l'article 21.1., 7°, de la convention collective de branche du basket professionnel, l'entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club. Il ne peut signer plus d'un engagement à la fois, sauf accord du club avec lequel il s'est engagé en premier.…Lire la décision

Pour aller plus loin

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