Jurisprudence de l’article L1333-1 du Code du travail

8 décisions de justice · 2019–2024 · Chambre sociale 8

  1. Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe caractère tardif de la demande d'avis des délégués du personnel, prévue par l'article 4.2 de l'annexe III relative au personnel navigant technique du règlement intérieur de la société Air France avant le prononcé d'une sanction, constitue une irrégularité dans le déroulement de la procédure disciplinaire et, en cas de litige, il appartient au juge de…
  2. Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  3. Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne peut que se conformer, il n'y a pas lieu à nouvelle consultation L'entrée en vigueur d'un règlement…
  4. Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque l'employeur notifie, après l'engagement de la procédure disciplinaire, une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, et fixe un délai à l'expiration duquel le silence de celui-ci vaudrait refus de la sanction, le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail court, en l'absence de…
  5. Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le salarié qui a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n'est plus…
  6. Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 7313-13, alinéa 1, du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 que, lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture…
  7. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-24.773Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits
  8. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.029Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Prive par conséquent sa décision de base légale une cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à l'annulation d'un avertissement, s'abstient de…