Jurisprudence de l’article L1411-1 du Code du travail

27 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 22, 2e chambre civile 2, 6ème et 5ème chambres réunies 1

1. Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472Chambre sociale · Rejet · PubliéLe bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture. Ayant constaté que les parties…
2. Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.514Chambre sociale · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéSi la juridiction prud'homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d'un pacte d'actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d'exception, d'une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaires prévoyant en cas de licenciement d'un salarié la cession immédiate de…
3. Cass. soc., 1 juin 2023, n° 21-21.191Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des articles L. 1132-1, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité due au titre de la…
4. Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-23.694Chambre sociale · Rejet · PubliéRelève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, dans l'établissement de laquelle le contrat de travail s'exécute, en raison des manquements aux obligations,…
5. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.171Chambre sociale · Rejet · PubliéLa clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la cour d'appel qui a retenu qu'un contrat de collaboration libérale prévoyait…
6. Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-11.776Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui, pour écarter une exception d'incompétence, rappelle à bon droit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait, ne tient pas, ce faisant, pour établi que la personne visée serait dirigeante de fait des sociétés concernées.…
7. Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.969Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le…
8. Cass. civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-24.2932e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire, selon la procédure à jour fixe, par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour…
9. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316Chambre sociale · Rejet · PubliéLe lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine…
10. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.266Chambre sociale · Rejet · PubliéPar application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente de garantie formée par le liquidateur judiciaire de la société employeur à l'encontre de la société mère, à l'égard de laquelle il n'était pas…
11. Cass. civ. 1re, 26 septembre 2019, n° 18-20.3961re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'activité exercée au sein d'un atelier de maître tailleur doit, eu égard à ses modalités de financement et d'organisation, être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents qui y travaillent ont la qualité d'agents de droit public, dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative
12. Cass. soc., 12 juin 2019, n° 17-26.197Chambre sociale · Rejet · PubliéL'action en nullité d'une transaction, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence spéciale et…
13. Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-15.870Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de…
14. Cass. civ. 2e, 21 février 2019, n° 16-25.2662e chambre civile · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéSelon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministère de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu…
15. CE, 30 janvier 2019, n° 4016816ème et 5ème chambres réunies ·
16. Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820Chambre sociale · Cassation · Publié
17. Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079Chambre sociale · Cassation · PubliéLe lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Viole l'article L.8221-6, II du code du travail la cour d'appel qui retient qu'un coursier ne justifie pas d'un contrat de…
18. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-11.019Chambre sociale · Rejet · PubliéSi la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un…
19. Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.602Chambre sociale · Cassation · PubliéEn l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de…
20. Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.873Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAyant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d'appel en a exactement déduit…