Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Code du travail
Article L1411-3
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes › Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2020)
- Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-11.977Cassation partielleLe juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter le renouvellement de la mise à disposition est le fait de…Lire la décision
- Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850Cassation partielleSi l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule…Lire la décision
- Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 15-12.284Cassation partielleLa Cour de justice des Communautés européennes a jugé d'une part (CJCE, arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04), que si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux du débiteur se situe dans un Etat membre autre que celui dans lequel a été…Lire la décision
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