Code du travail

Article L1411-5

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes › Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.

Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.

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