Code du travail

Article L2132-1

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre III : Statut juridique, ressources et moyens › Chapitre II : Capacité civile.

Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. soc., 22 mars 2023, n° 22-13.535RejetIl résulte des articles L. 2133-3 et L. 2314-6 du code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce…Lire la décision

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