Jurisprudence de l’article L2133-3 du Code du travail

14 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 8, 1ère - 6ème chambres réunies 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1

Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-60.116Chambre sociale · Rejet · PubliéL'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond. Il résulte des articles 1er, 4, 5 et 18 des statuts de l'Union syndicale solidaires d'une part qu'un syndicat affilié à une union départementale Solidaires ou à une fédération Solidaires est une organisation syndicale adhérente de l'Union…
Cass. soc., 21 novembre 2024, n° 24-20.853Chambre sociale · Rejet · PubliéC'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. La critique des organisations syndicales représentatives, des votes émis par des membres du Parlement ou de décisions rendues par une juridiction n'est pas, en soi, contraire aux valeurs républicaines La condition de…
Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-60.173Chambre sociale · Cassation · PubliéLa liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27…
Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-60.167Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que, s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, quand bien même elle serait postérieure à la candidature…
Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-16.083Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. Lorsque la qualité d'union de syndicats d'une organisation syndicale est contestée, il appartient à celle-ci, si elle n'a pas mentionné le nom…
Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-16.082Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. Lorsque la qualité d'union de syndicats d'une organisation syndicale est contestée, il appartient à celle-ci, si elle n'a pas mentionné le nom…
Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 22-82.176Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail que, pour que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du…
Cass. soc., 22 mars 2023, n° 22-13.535Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2133-3 et L. 2314-6 du code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l'annulation à ce titre des élections professionnelles dans…
CE, 15 décembre 2021, n° 4435111ère - 4ème chambres réunies · · Publié60-04-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - PRÉJUDICE. - CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - QUESTIONS DIVERSES. - PRÉJUDICE MORAL D'UN SYNDICAT - CONDITIONS - CARACTÈRE PERSONNEL DU PRÉJUDICE - ABSENCE [RJ1]. 66-05 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE MORAL - CONDITIONS - CARACTÈRE PERSONNEL DU PRÉJUDICE -…
CE, 4 avril 2020, n° 439904Juge des référés · · Publié26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE (ART. 2). - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE (ART. L. 521-2 DU CJA) AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE ET AU DROIT DE TOUTE PERSONNE DE RECEVOIR LES TRAITEMENTS ET LES SOINS APPROPRIÉS À SON ÉTAT DE SANTÉ - SITUATION…
CE, 24 mai 2017, n° 3926781ère - 6ème chambres réunies ·
CE, 24 mai 2017, n° 3926761ère - 6ème chambres réunies ·
CE, 24 mai 2017, n° 3926611ère - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL (ART. L. 2131-1 ET L. 2132-3 DU CODE DU TRAVAIL) - POSSIBILITÉ POUR LE SYNDICAT DE SE PRÉVALOIR DE L'INTÉRÊT COLLECTIF QUE LA LOI LUI DONNE POUR OBJET DE DÉFENDRE - EXISTENCE - LIMITATION DE CET…
Cass. soc., 20 avril 2017, n° 16-60.119Chambre sociale · Rejet · PubliéUn syndicat qui n'est pas adhérent à une union syndicale ne peut invoquer, sur le fondement des statuts de cette dernière, l'irrégularité de la nomination de son représentant pour contester sa qualité à agir en justice La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux et de représentants de section…