Pour l'application du présent titre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
Code du travail
Article L2141-11
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre IV : Exercice du droit syndical › Chapitre Ier : Principes.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021)
- CE, 22 novembre 2021, n° 43143130-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - PERSONNEL. - ORGANISATIONS SYNDICALES - REPRÉSENTATIVITÉ DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE - CONDITION TENANT À UN RECUEIL DE SUFFRAGES…Lire la décision
- Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-16.571RejetLa cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils ne sont pas liés à…Lire la décision
- Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-20.549CassationUn accord national conclu entre le secrétariat général de l'enseignement catholique, les maîtres et les chefs d'établissement des établissements catholiques de l'enseignement du second degré qui institue, au niveau de chaque académie, des commissions disposant de prérogatives…Lire la décision
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