Code du travail

Article L2142-2

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre IV : Exercice du droit syndical › Chapitre II : Section syndicale › Section 3 : Cotisations syndicales.

La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.

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