Jurisprudence de l’article L2143-17 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre sociale 8

1. Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSi l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation. Ayant constaté que l'employeur avait payé les heures de délégation réclamées par le salarié et ayant caractérisé l'imprécision…
2. Cass. soc., 1 juin 2022, n° 20-16.836Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. En application de l'article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état…
3. Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-22.038Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2325-7, alinéa 1, du même code, alors applicable, les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise…
4. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-13.418Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des…
5. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 16-24.041Chambre sociale · Cassation · PubliéSi un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas…
6. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.514Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le…
7. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.638Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; seules sont…
8. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-25.250Chambre sociale · Cassation · PubliéSi le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateur, il résulte de l'article D. 3121-14 du code…