Code du travail

Article L2143-18

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre IV : Exercice du droit syndical › Chapitre III : Délégué syndical › Section 3 : Exercice des fonctions › Sous-section 1 : Heures de délégation.

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.715RejetSauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte…Lire la décision

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