Code du travail

Article L2221-3

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail › Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.

Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.314Cassation partielle sans renvoiAucune disposition d'ordre public n'interdit à des organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l'accord de prévoir par accord collectif un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non…Lire la décision

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