Code du travail

Article L2232-1

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail › Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation › Section 1 : Accords interprofessionnels.

Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.

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