Jurisprudence de l’article L2233-1 du Code du travail

13 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 6, ? 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-13.547Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéLe statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, les accords de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires conclus le 9 octobre 2007 concernant le personnel cadre et le personnel non-cadre dans les industries électriques et gazières et…
  2. Cass. soc., 19 juin 2024, n° 21-24.457Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes contestations portant sur la légalité ou les conditions d'application et la dénonciation des conventions et accords collectifs conclus en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relèvent, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la…
  3. Tribunal des Conflits, 22 avril 2024, n° C4303Cour de cassation · · Publié01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. - ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - ACTES UNILATÉRAUX DE PORTÉE GÉNÉRALE RÉGISSANT LA SITUATION DES AGENTS DE LA RATP – 1) CADRE GÉNÉRAL – A) PRINCIPE – STATUT DU PERSONNEL, DANS SON INTÉGRALITÉ [RJ1] –…
  4. CE, 4 janvier 2024, n° 4661899ème - 10ème chambres réunies · · Publié33-02-06-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D’INTÉRÊT PUBLIC. - RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - PERSONNEL. - STATUT. - STATUT DU PERSONNEL DES EPIC – 1) A) CHAMP DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (ART. L. 2233-1 ET L. 2233-2 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] – B) EXCLUSION – RÉVISION DU STATUT DU PERSONNEL DE L’AFD – 2) FACULTÉ DE DÉROGER AUX…
  5. Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-19.784Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, et de l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le…
  6. Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, n° C4241Cour de cassation · · Publié17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - PERSONNEL CONSTITUÉ À LA FOIS DE SALARIÉS SOUS CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE SALARIÉS SOUS STATUT PARTICULIER EN EXTINCTION, COMPLÉTÉ ÉVENTUELLEMENT PAR DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS (LOIS DES 4 AOÛT 2014 ET 27 JUIN 2018) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE [RJ1] – 1)…
  7. CE, 15 décembre 2021, n° 4417111ère - 4ème chambres réunies ·
  8. Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-15.630Chambre sociale · Rejet · PubliéSi la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relève de la compétence administrative, le litige relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical…
  9. Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-10.041Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéSaisi par la Cour de cassation (Soc., 22 janv. 2020, pourvoi n° 19-10.041, publié), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par décision du 6 juillet 2020 (n° 4188), énoncé que, en l'état de la législation applicable, la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La…
  10. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-10.041Chambre sociale · Renvoi devant le tribunal des conflits · PubliéIl résulte des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiées par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales que les règles applicables aux agents de droit privé employés par la société La Poste…
  11. CE, 21 octobre 2019, n° 4240727ème - 2ème chambres réunies · · Publié33-02-06 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. PERSONNEL. - EFS - 1) AGENTS DE DROIT PUBLIC SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ÉGALEMENT SOUMIS AUX CONVENTIONS OU ACCORDS D'ENTREPRISE CONCLUS PAR CET ÉTABLISSEMENT (ART. L. 1222-7 DU CSP ET L. 2233-2 DU CODE DU TRAVAIL) - EXISTENCE - 2) ILLUSTRATION. 61-08 SANTÉ…
  12. Cons. const., 4 mai 2018, n° 2018-703Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  13. CE, 26 avril 2017, n° 4016941ère chambre ·