Jurisprudence de l’article L2251-1 du Code du travail

31 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 27, 4ème - 1ère chambres réunies 1, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-11.497Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1…
  2. CE, 22 décembre 2017, n° 4006494ème chambre ·
  3. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-17.998Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Il résulte de l'article 2 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, que seule la période…
  4. Cass. soc., 22 juin 2017, n° 14-15.135Chambre sociale · Rejet · PubliéLes rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de…
  5. Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-12.482Chambre sociale · Rejet · PubliéViole les dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail régissant le paiement des heures supplémentaires l'accord collectif fixant comme base des heures majorées une rémunération amputée d'un abattement
  6. Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005Chambre sociale · Rejet · PubliéUne partie est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'omission du préalable de conciliation prévu à l'article L. 1411-1 du code du travail Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique faisant partie d'une unité économique et sociale doit être regardé comme un transfert partiel au sens de…
  7. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 14-29.1791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, et le contrat de cession de ses droits peut…
  8. CE, 15 mars 2017, n° 3870604ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. POUVOIRS DU MINISTRE. - ARRÊTÉ D'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE - FACULTÉ POUR LE MINISTRE D'ÉTENDRE, SOUS RÉSERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES, LES CLAUSES INCOMPLÈTES AU REGARD DE CES DISPOSITIONS (ART. L. 2261-25 DU CODE DU TRAVAIL) - 1)…
  9. Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-18.080Chambre sociale · Rejet · PubliéLa nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l'existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n'ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant le cas échéant la poursuite des…
  10. Cass. soc., 1 mars 2017, n° 14-22.269Chambre sociale · Cassation · PubliéViole les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2261-7 du code du travail et un accord d'entreprise fixant les astreintes et gardes à domicile, la cour d'appel qui retient qu'un employeur peut unilatéralement décider de la modification de celles-ci, alors que cet accord prévoit expressément qu'il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et…
  11. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-24.310Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en…