Jurisprudence de l’article L2261-2 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 5, 4ème - 1ère chambres réunies 1, 7ème - 2ème chambres réunies 1

  1. CE, 23 décembre 2024, n° 4913957ème chambre ·
  2. Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 laquelle, au titre du transport sanitaire, vise seulement…
  3. Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.424Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de…
  4. CE, 10 octobre 2022, n° 4556917ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DSP – 1) OBLIGATION POUR LES CANDIDATS DE RESPECTER UNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE – EXISTENCE – 2) OFFRE MÉCONNAISSANT UNE TELLE CONVENTION OU MENTIONNANT UNE CONVENTION INAPPLICABLE – OFFRE IRRÉGULIÈRE – EXISTENCE…
  5. CE, 16 avril 2021, n° 4255244ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET DE LEURS AUDIENCES RESPECTIVES (ART. L. 2122-5 ET L. 2122-11 DU CODE DU TRAVAIL) - RECOURS CONTRE L'ARRÊTÉ DU MINISTRE [RJ1] - CONTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DES SUFFRAGES DANS UNE SOCIÉTÉ EN RAISON D'UNE ERREUR ALLÉGUÉE QUANT À…
  6. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, écarte la présomption de travail à temps complet, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoit une durée minimale garantie d'heures de travail par mois et que le salarié…
  7. Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 16-27.692Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  8. Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère principal de l'activité de l'employeur