Jurisprudence de l’article L2261-9 du Code du travail

14 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 12, 1ère - 4ème chambres réunies 1, Juge des référés 1

  1. Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-17.460Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2222-4, L. 2222-5 et L. 2222-6 du code du travail qu'un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu'il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter le délai de préavis fixé par l'accord avant l'expiration du terme. Selon…
  2. Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415Chambre sociale · Cassation · PubliéLa dénonciation d'un accord collectif ne peut être implicite. La modification par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un régime d'assurance complémentaire « frais de santé » instauré par voie d'accord collectif, après l'échec des négociations collectives rendues nécessaires par la mise en conformité avec des dispositions législatives et…
  3. Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 2231-1, alinéa 1, L. 2232-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et du principe de la liberté contractuelle en matière de négociation collective que les partenaires sociaux sont en droit de conclure, dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7 du code du travail, un avenant de révision d'un accord collectif de branche…
  4. CE, 22 juin 2023, n° 474610Juge des référés ·
  5. CE, 31 janvier 2022, n° 4128491ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-03-01 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - CONVENTIONS COLLECTIVES ET RECOMMANDATIONS PATRONALES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF – AGRÉMENT DU MINISTRE – CONDITIONS – 1) VALIDITÉ DE L’ACCORD OU DE LA RECOMMANDATION – 2) ABSENCE DE MOTIF…
  6. Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-10.041Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéSaisi par la Cour de cassation (Soc., 22 janv. 2020, pourvoi n° 19-10.041, publié), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par décision du 6 juillet 2020 (n° 4188), énoncé que, en l'état de la législation applicable, la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La…
  7. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.775Chambre sociale · Rejet · PubliéLa Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 (cassation partielle) ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392, V, n° 1466 (cassation partielle)), qu'il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union…
  8. Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-11.433Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable
  9. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-10.041Chambre sociale · Renvoi devant le tribunal des conflits · PubliéIl résulte des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiées par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales que les règles applicables aux agents de droit privé employés par la société La Poste…
  10. Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287Chambre sociale · Rejet · PubliéL'abrogation d'un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise
  11. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.715Chambre sociale · Rejet · PubliéSauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit…
  12. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-11.714Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 26 « Ancienneté » de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les…
  13. Cass. soc., 6 juin 2018, n° 16-22.361Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole les dispositions des articles L. 2261-10, dans sa rédaction alors applicable, et L. 2261-9 du code du travail, la cour d'appel qui, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié opéré sans que l'employeur ne respecte la procédure spéciale de licenciement disciplinaire prévue par l'article 812-1 de la convention collective de la…
  14. Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-28.789Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn cas de transfert du contrat de travail d'un salarié, si l'absence d'accord de substitution visé à l'article L 2261-14 du code du travail lui permet de conserver le statut de cadre résultant de la convention collective de son ancien employeur pendant un délai de 15 mois, il ne peut prétendre auprès de son nouvel employeur au maintien pour l'avenir de ce…