Code du travail

Article L2331-6

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre III : Comité de groupe › Chapitre Ier : Mise en place.

Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.