Code du travail

Article L2334-1

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre III : Comité de groupe › Chapitre IV : Fonctionnement.

Le comité de groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante.

Il désigne un secrétaire.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-21.723RejetAux termes de l'article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu'elle contrôle. Il est sans incidence que l'entreprise…Lire la décision

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