Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
Code du travail
Article L2411-18
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre IV : Les salariés protégés › Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- Cass. soc., 1 décembre 2021, n° 19-25.715Cassation partielle sans renvoiEn application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne…Lire la décision
- CE, 16 avril 2021, n° 430565Lire la décision
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