Jurisprudence de l’article L2511-1 du Code du travail

7 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 5, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 4ème - 1ère chambres réunies 1

  1. CE, 14 février 2025, n° 4892451ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROIT DE GRÈVE. - RÉGLEMENTATION DU DROIT DE GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS – LIMITATION PAR LES ORGANES DIRIGEANTS D’UN ORGANISME DE DROIT PRIVÉ RESPONSABLE D’UN SERVICE PUBLIC [RJ1] – SOCIÉTÉ RTE – 1) POSSIBILITÉ, POUR SES ORGANES DIRIGEANTS, DE DÉTERMINER UNE TELLE…
  2. Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.311Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du…
  3. Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° 207; Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 13-14.607, Bull. 2015, V, n° 25; Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.078, Bull. 2016, V, n° 237), dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat…
  4. Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-21.025Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 6522-5 du code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé,…
  5. CE, 27 mai 2021, n° 4330784ème - 1ère chambres réunies ·
  6. Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833Chambre sociale · Rejet · PubliéSi l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Une cour d'appel ayant constaté que les salariés absents pour maladie non…
  7. Cass. soc., 12 octobre 2017, n° 16-12.550Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte d'une part des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le…