Code du travail

Article L2522-13

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre II : Conciliation › Section 4 : Dispositions d'application.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

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