Code du travail

Article L2523-9

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre III : Médiation › Section 2 : Procédure de médiation.

Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.