Code du travail

Article L2524-10

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre IV : Arbitrage › Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage.

Les actes accomplis en exécution des dispositions du présent chapitre sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

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