Code du travail

Article L3111-1

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre Ier : Champ d'application › Chapitre unique.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)

CE, 4 janvier 2024, n° 46618933-02-06-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D’INTÉRÊT PUBLIC. - RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - PERSONNEL. - STATUT. - STATUT DU PERSONNEL DES EPIC – 1) A) CHAMP DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (ART. L. 2233-1 ET L. 2233-2 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] – B)…Lire la décision
Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075RejetLe pouvoir de saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser l'emploi illicite de salariés en infraction des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail, que l'inspecteur du travail tient de l'article L. 3132-31 du même code, peut…Lire la décision
Cass. avis, 11 février 2021, n° 20-70.005AvisLe salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence bénéficie de jours d'absence dans les conditions prévues par la loi et ce sans réduction de sa…Lire la décision
CE, 26 janvier 2021, n° 433291Lire la décision
Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.158Cassation partielleIl résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, et de l'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000…Lire la décision

Pour aller plus loin

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