Jurisprudence de l’article L3111-2 du Code du travail

11 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 10, 2e chambre civile 1

1. Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 24-17.726Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
2. Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-12.436Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail
3. Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.387Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-20.490, Bull. 2013, V, n° 70 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-12.121, Bull. 2014, V, n° 184), en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des…
4. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-21.6332e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Il résulte de ces mêmes dispositions que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas…
5. Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-25.522Chambre sociale · Rejet · PubliéLa conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants
6. Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 15-24.990Chambre sociale · Rejet et cassation partielle sans renvoi · PubliéLa seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait
7. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-25.557Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les…
8. Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 15-24.725Chambre sociale · Rejet · PubliéLa conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant " votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de…
9. Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-27.118Chambre sociale · Rejet · PubliéMême exercées à un niveau décentralisé, les fonctions d'un salarié au sein de l'entreprise peuvent relever de la catégorie de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail
10. Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-26.817Chambre sociale · Rejet · PubliéL'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée
11. Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s'applique…